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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PLATEFORME VISIOMETIERS
PREAMBULE :
Cynergie Conseil, société par actions simplifiée, au capital social de 5 390,00 €, dont le siège social est situé au 39 rue mstislav rostropovitch, 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 793 341 637, ci-après « S2H»,
Met à la disposition de ses entreprises clientes (ci-après le « Client ») une plateforme éditée sous la marque VISIOMETIERS, (ci-après la « Plateforme ») permettant à des collaborateurs désignés par le Client (ci-après le(s) « Utilisateur(s) Administrateurs »), l’accès à un ensemble de services. Les « Utilisateur(s) Administrateur(s) » mettent à disposition les services de la Plateforme VISIOMETIERS auprès de personnes physiques ci-après le(s) « Utilisateurs Finaux ».
Le terme « Utilisateur » dans les présentes CGU regroupe les « Utilisateurs Finaux » et « Utilisateur(s) Administrateur(s) ».
L'accès et l'utilisation de la Plateforme et des Services (définis à l’article 2) qui y sont proposés sont soumis à l’acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »).
L’utilisation de la Plateforme entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels l’Utilisateur utilise la Plateforme.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PLATEFORME
La Plateforme permet aux « Utilisateurs Finaux » d’accéder aux Services suivants :
La Plateforme permet à l’ « Utilisateur(s) Administrateur(s) » d’accéder et/ou le cas échéant aux Services suivants :
ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE
3.1 Moyens techniques
L'accès au Service se fait via l'utilisation d’Internet à l’aide d’un ordinateur, d’un téléphone mobile, tablette, présentant des degrés de compatibilité et de sécurité nécessaires.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle :
(i) de son accès à Internet (notamment choix d'un fournisseur d'accès ou d’un opérateur) et du bon fonctionnement de son équipement; et (ii) de la compatibilité du matériel et des logiciels destinés à utiliser la Plateforme avec les prérequis techniques suivants :
- Navigateurs internet (version minimum) : Internet Explorer 8, Firefox 10, Chrome 17, Safari 5.1 ; Edge 100
- Pour l’application smartphone (version minimum) : Apple iOS 5, Google Android 2.3.
3.2 Inscription des Utilisateurs
Il existe plusieurs méthodes selon le type d’Utilisateur.
3.2.1 Inscription par l’ « Utilisateur(s) Administrateur(s) » lui même
S2H met à disposition du Client un lien permettant de générer les inscriptions des « Utilisateur(s) Administrateur(s) » via une URL spécifique. Le Client désigne lui-même les collaborateurs concernés.
L’ « Utilisateur(s) Administrateur(s) » désigné par le Client devra alors renseigner son nom, prénom, et son adresse email professionnelle.
3.2.2 Pré-inscription de l’Utilisateur(s) Administrateur(s) par le Client via fichier
Les données nécessaires à l’inscription sont fournies par le Client à S2H, aux seules fins de la fourniture des services proposés par la Plateforme. L’ « Utilisateur(s) Adminstrateur(s) viendra alors finaliser alors son inscription.
Les données transmises par le Client sont : nom, prénom, mail professionnel, fonction.
3.2.3 Inscription des Utilisateurs Finaux
L’ « Utilisateur(s) Administrateur(s) » créé des Utilisateurs Finaux via une fonctionnalité disponible sur la Plateforme. Les données transmises par l’ « Utilisateur(s) Administrateur(s) » sont le nom, le prénom, le mail personnel. Un mail est alors transmis aux Utilisateurs Finaux pour finaliser l’inscription.
ARTICLE 4 : DUREE
Les présentes CGU sont conclues pour toute la durée de vie du compte de l’Utilisateur permettant l’accès à la Plateforme.
ARTICLE 5 : CODES / SECURITE
5.1 Codes Personnels
L'accès à la Plateforme n'est possible qu'au moyen de codes personnels saisis lors de l’inscription à la Plateforme :
un identifiant (l’adresse email)
un mot de passe
5.2 Sécurité
Les codes personnels prévus au 5.1 sont strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les tenir secrets et s’interdit de les communiquer à quiconque.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation et/ou de leur utilisation par des tiers.
Il appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que la conservation et la saisie de ses codes personnels soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.
Pour des raisons de sécurité, l’accès à la Plateforme pourra être refusé temporairement à l’Utilisateur après composition à trois reprises d’un mot de passe erroné.
S2H recommande à l’Utilisateur de modifier très régulièrement son mot de passe.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
6.1 Obligations de S2H
S2H s’engage à fournir l’accès à la Plateforme selon les modalités prévues dans les présentes CGU.
S2H décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement dû à un défaut de compatibilité de l’équipement personnel de l’Utilisateur ou de la configuration de son matériel telle que visés à l’article 5 ses CGU.
S2H n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès et opérateurs de téléphonie mobile choisis par l’Utilisateur.
S2H ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur, ou à un cas de force majeure.
En aucun cas, S2H ne sera tenue de réparer les dommages indirects éventuellement subis par l’Utilisateur.
6.2 Utilisateur
L’Utilisateur doit utiliser la Plateforme conformément aux finalités spécifiées dans les présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations communiquées lors de l’inscription, en cas de changement de celles-ci.
L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
L’Utilisateur déclare également accepter au préalable les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de consultation, d’interrogation ou de transfert des données.
ARTICLE 7 : INTERRUPTION DU SERVICE
S2H peut bloquer l'accès à la Plateforme pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse. Cette décision de blocage sera notifiée dans tous les cas à l'Utilisateur par message envoyé sur son email.
Le Service pourra être ponctuellement interrompu pour de courtes périodes pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DES CGU
S2H se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes CGU, qui seront soumises à acceptation de l’Utilisateur à sa prochaine connexion à la Plateforme.
ARTICLE 9 : EVOLUTION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
La Plateforme et les Services qu’elle propose sont susceptibles de faire l’objet d’évolutions, ou d’être remplacés à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques.
L’Utilisateur sera informé par tout moyen.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Utilisateur est informé que S2H, en qualité de sous-traitant pour le compte du Client met en œuvre, un traitement de données à caractère personnel afin de l’identifier et lui permettre d’accéder à la Plateforme et bénéficier des Services qui y sont proposés.
Un traitement de profilage peut être mis en œuvre pour transmettre des informations ciblées sous réserve du consentement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur a été informé de ses droits au moment de son inscription à la Plateforme et peut les consulter à tout moment en cliquant ici.
Si l’Utilisateur a consenti à un traitement S2H, il peut retirer son consentement à tout moment directement en contactant le Délégué à la Protection des Données du Client ou du groupe DIOT SIACI par email à l’adresse dpo@s2hgroup.com, ou par courrier à l’adresse Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris cedex 17
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Droits d’auteur-copyright
Tous les éléments de toute nature (images fixes, images animées, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) contenus dans la Plateforme sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive du groupe DIOT - SIACI , sauf mentions particulières. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.
Les marques et logos reproduits sur l’Extranet sont déposés. Toute reproduction, réédition ou redistribution totale ou partielle des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite est interdite.
11.2 Droit d’accès à la Plateforme
Par les présentes CGU, S2H accorde une licence non exclusive, non transférable d’accès à la Plateforme pendant toute la durée prévue à l’article 4 et ce, uniquement, pour bénéficier des Services prévus à l’Article 2 des présentes CGU. L’Utilisateur s’interdit tout autre usage de la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit de modifier, désassembler ou décompiler la Plateforme.
L’Utilisateur ne peut nantir, céder, sous-licencier, distribuer ou autrement transférer à titre onéreux ou gratuit à tout tiers (y compris toute société apparentée) tout ou partie des droits consentis sans l'autorisation préalable écrite de S2H.
L’Utilisateur s’interdit de stocker du contenu sur la Plateforme contrevenant à des droits de propriété intellectuelle préexistants ou contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. A cet égard, il tiendra indemne S2H de toute réclamation de tiers dirigée contre elle.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE - CONCILIATION REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de mécontentement, l’Utilisateur peut contacter via la Plateforme un conseiller via une messagerie instantanée ou via https://visiometiers.com/ticket